Confidentialité et hébergement informatique

Un prestataire informatique est condamné à verser 100 000 € de pénalité forfaitaire contractuelle pour avoir transféré l’hébergement du site d’un client qui lui avait été confié, sans son accord, et en violation de son engagement de confidentialité (Jugement du Tribunal de Commerce15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris)

Dans cette affaire le prestataire avait transféré du système d’information de son client à un tiers alors qu’il était tenu à une obligation de confidentialité qui de ce seul fait n’a pas été respectée.

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