Facebook : la Cour d’appel de Paris confirme que la clause de compétence territoriale est une clause abusive

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 février 2016 a confirmé l’ordonnance du TGI de Paris du 5 mars 2015 qui avait qualifié q la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie prevue par les conditions générales de Facebook de clause abusive puisque « la clause de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; qu’elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice ». Le fondement retenu est l’article L. 132-2 du Code de la consommation qui pose une présomption de caractères abusives des clauses ayant pour objet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur.

Cette entrée a été publiée dans ITIP. Sauvegarder le permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *