Portée mondiale du droit à l’oubli

La Cour Suprême du Canada a rejeté le pourvoi de la société Google, à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de la Colombie-Britannique et confirmé l’injonction interlocutoire mondiale prononcée contre elle, à 5 voix contre 2 (arrêt du 28 juin 2017)

La question était de déterminer si la société Google pouvait se voir enjoindre, en attendant que le fond soit tranché, de déréférencer l’ensemble des sites internet qui portent atteinte à la propriété intellectuelle d’une autre entreprise, « en contravention avec plusieurs ordonnances judiciaires » et ce au niveau mondial et non simplement au niveau national.

https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/16701/index.do