Condamnation pour traitement et hébergement illicite de données de santé

Un médecin hospitalier qui avait procédé à un traitement de données médicales sans autorisation de la Cnil a été condamné à une peine de 5 000 € d’amende ( jugement définitif du TGI de Marseille du 7 juin 2017)  : entre le 12 février 2010 et le 12 février 2013 il avait procédé ou fait procéder à des traitements de données à caractère personnel sans autorisation préalable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en l’espèce en ayant fait traiter des données informatisées de santé concernant des enfants et des femmes hospitalisés dans l’unité de néonatalogie de l’hôpital Nord de l’AP-HM au sein de laquelle elle exerçait en qualité de pédiatre. A noter que l’héberger n’est pas condamné.