Obligation de résultat en matière de sécurité des données

Obligation de résultat en matière de sécurité des données : une question de moyens

Un article de Jérôme DEBRAS à lire dans le numéro de juin 2018 de la Revue Expertise.

 L’obligation de sécurité en matière de protection des données personnelles est d’origine légale. Si la sécurité peut être un objectif, elle s’accommode mal d’une garantie par une obligation de résultat et dépend essentiellement de la définition appropriée des moyens mis en œuvre.