Enregistrement d’une couleur de chaussure comme marque

Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure  peut être enregistrée dans l’UE, écrit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). C-163/16 Christian Louboutin et Christian Louboutin SAS/Van Haren Schoenen BV (CJUE – 12 juin 2018)

Louboutin et Christian Louboutin SAS avaient créées des chaussures à talons hauts pour femmes. Ces chaussures ont pour particularité d’avoir la semelle extérieure systématiquement revêtue d’une couleur rouge. En 2010, M. Louboutin a enregistré cette marque au Benelux pour la classe « chaussures », puis, à compter de 2013, pour la classe « chaussures à talons hauts ». Cette marque est décrite comme consistant « en la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre en évidence l’emplacement de la marque) ».

La validité de la marque était contestée et a donné lieu à une question préjudiciel devant la Cour de Justice qui conclut que seul Louboutin peut donc continuer à laquer le dessous de ses escarpins vertigineux avec un rouge vif bien particulier, la couleur numéro 18.1663TP du célèbre nuancier Pantone.

Dans son arrêt, la Cour considère qu’en l’absence de toute définition dans la directive de la notion de « forme », la détermination de la signification de ce terme doit être établie conformément au sens habituel de celui-ci dans le langage courant. La Cour relève qu’il ne ressort pas du sens usuel de ce terme qu’une couleur en elle-même, sans délimitation dans l’espace, pourrait constituer une forme.

Les juges estiment que « la marque ne porte pas sur une forme spécifique de semelle de chaussures à talons hauts, la description de cette marque indiquant expressément que le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque, mais sert uniquement à mettre en évidence l’emplacement de la couleur rouge visée par l’enregistrement.

La protection par le droit des marques est donc admise et la marque valablement déposée.

La Cour ajoute qu’un signe, tel que celui en cause, ne saurait, en tout état de cause, être considéré comme étant constitué « exclusivement » par la forme lorsque l’objet principal de ce signe est une couleur précisée au moyen d’un code d’identification internationalement reconnu.

Les magistrats ne suivent donc pas les conclusions de l’avocat général et cet arrêt démontre l’importance de concevoir une stratégie de protection de la propriété intellectuelle dès la conception de produits.

 

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