Citation de marque par un distributeur sur un site internet – fin de contrats abusive

Le tribunal de commerce de Lille a considéré qu’un fabriquant de maroquinerie ne pouvait pas interdire à un site internet qui distribue ses produits de pratiquer des offres promotionnelles et de citer sa marque. (Jugement du 24 septembre 2019) Il a également estimé qu’en rompant brutalement et sans préavis les relations commerciales avec le site, le Read more about Citation de marque par un distributeur sur un site internet – fin de contrats abusive[…]

Enregistrement d’une couleur de chaussure comme marque

Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure  peut être enregistrée dans l’UE, écrit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). C-163/16 Christian Louboutin et Christian Louboutin SAS/Van Haren Schoenen BV (CJUE – 12 juin 2018) Louboutin et Christian Louboutin SAS avaient créées des chaussures à talons hauts pour femmes. Ces chaussures Read more about Enregistrement d’une couleur de chaussure comme marque[…]

Obligation de résultat en matière de sécurité des données

Obligation de résultat en matière de sécurité des données : une question de moyens Un article de Jérôme DEBRAS à lire dans le numéro de juin 2018 de la Revue Expertise.  L’obligation de sécurité en matière de protection des données personnelles est d’origine légale. Si la sécurité peut être un objectif, elle s’accommode mal d’une garantie Read more about Obligation de résultat en matière de sécurité des données[…]

Condamnation pour traitement et hébergement illicite de données de santé

Un médecin hospitalier qui avait procédé à un traitement de données médicales sans autorisation de la Cnil a été condamné à une peine de 5 000 € d’amende ( jugement définitif du TGI de Marseille du 7 juin 2017)  : entre le 12 février 2010 et le 12 février 2013 il avait procédé ou fait Read more about Condamnation pour traitement et hébergement illicite de données de santé[…]

Portée mondiale du droit à l’oubli

La Cour Suprême du Canada a rejeté le pourvoi de la société Google, à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de la Colombie-Britannique et confirmé l’injonction interlocutoire mondiale prononcée contre elle, à 5 voix contre 2 (arrêt du 28 juin 2017) La question était de déterminer si la société Google pouvait se voir enjoindre, en Read more about Portée mondiale du droit à l’oubli[…]

Dynamic IP address of a visitor is a personal data

CJUE ruled on 19 October 2016 (582/14) that dynamic IP address of a visitor is a personal if the website  has the legal means allowing it to identify the visitor  concerned with additional information about him which is held by the internet access provider In this caselaw the data stored does not enable the person to Read more about Dynamic IP address of a visitor is a personal data[…]

Facebook : la Cour d’appel de Paris confirme que la clause de compétence territoriale est une clause abusive

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 février 2016 a confirmé l’ordonnance du TGI de Paris du 5 mars 2015 qui avait qualifié q la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie prevue par les conditions générales de Facebook de clause abusive puisque « la Read more about Facebook : la Cour d’appel de Paris confirme que la clause de compétence territoriale est une clause abusive[…]

Confidentialité et hébergement informatique

Un prestataire informatique est condamné à verser 100 000 € de pénalité forfaitaire contractuelle pour avoir transféré l’hébergement du site d’un client qui lui avait été confié, sans son accord, et en violation de son engagement de confidentialité (Jugement du Tribunal de Commerce15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris) Dans cette affaire le Read more about Confidentialité et hébergement informatique[…]