Obligation de résultat en matière de sécurité des données

Obligation de résultat en matière de sécurité des données : une question de moyens Un article de Jérôme DEBRAS à lire dans le numéro de juin 2018 de la Revue Expertise.  L’obligation de sécurité en matière de protection des données personnelles est d’origine légale. Si la sécurité peut être un objectif, elle s’accommode mal d’une garantie Read more about Obligation de résultat en matière de sécurité des données[…]

Condamnation pour traitement et hébergement illicite de données de santé

Un médecin hospitalier qui avait procédé à un traitement de données médicales sans autorisation de la Cnil a été condamné à une peine de 5 000 € d’amende ( jugement définitif du TGI de Marseille du 7 juin 2017)  : entre le 12 février 2010 et le 12 février 2013 il avait procédé ou fait Read more about Condamnation pour traitement et hébergement illicite de données de santé[…]

Portée mondiale du droit à l’oubli

La Cour Suprême du Canada a rejeté le pourvoi de la société Google, à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de la Colombie-Britannique et confirmé l’injonction interlocutoire mondiale prononcée contre elle, à 5 voix contre 2 (arrêt du 28 juin 2017) La question était de déterminer si la société Google pouvait se voir enjoindre, en Read more about Portée mondiale du droit à l’oubli[…]